Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/05/2006
M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère inéquitable avec lequel s'effectue la compensation à la suppression de la vignette automobile. En effet au terme de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719), la suppression de la vignette automobile, à hauteur de 14 millions d'euros, a été suivie d'une augmentation de la taxe des véhicules de sociétés (TVS) avoisinant les 40 millions d'euros. L'accroissement des charges professionnelles résultant de cette fausse compensation risque de nuire considérablement à la compétitivité des TPE-PME du commerce et de la réparation automobile, en particulier pour celles qui ont récemment procédé à des recrutements afin de développer leur activité. L'alourdissement fiscal d'une telle mesure va par ailleurs être accentué par la double taxation liée à la non déductibilité de l'impôt. Ainsi avec la mise en place de ce système, une entreprise employant cinq commerciaux devrait subir une augmentation de charges supérieure à 7 000 euros. Enfin la modification du calcul de la TVS, qui s'effectue désormais en fonction du taux d'émission de C02, associée à l'extension de son champ d'application aux véhicules particuliers des salariés pour lesquels les frais kilométriques de déplacements sont remboursés, accentuent encore davantage la pression fiscale pesant sur les entreprises. Pour rappel, la TVS vient s'ajouter à de nombreuses dispositions fiscales récentes qui pénalisent les entreprises, parmi lesquelles l'augmentation de la taxe d'aide aux commerces et à l'artisanat (TACA), l'augmentation du montant de la carte grise et la suppression de la possibilité d'imputer l'imposition forfaitaire mensuelle (IFA) sur l'impôt sur les sociétés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature des dispositions qu'il compte prendre en vue de mettre un terme à cette mesure constitue un frein pour notre économie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/06/2006
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitale et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisants. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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