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Projet de réforme de l'aide à domicile

12e législature

Question écrite n° 23116 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2006 - page 1324

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations formulées par l'association Jumeaux et plus quant au projet de réforme de l'aide à domicile.

En effet, elle constate que la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF, devrait être revue à la baisse en raison des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectifs et de gestion CNAF-Etat.

Si tel est le cas, les familles d'enfants multiples, subissant déjà la simultanéité des charges, se verront une nouvelle fois pénalisées.

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux craintes de ces familles qui souhaitent une augmentation de l'enveloppe budgétaire de la convention d'objectifs et de gestion destinée à l'aide à domicile.

Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2234

Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de services repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de services 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.