Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC-UDF) publiée le 18/05/2006
M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006, qui a ajouté cinq articles au code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-92 à L. 2333-96). Une commune de son département serait potentiellement concernée par cette disposition. En effet, la commune concernée dispose sur son territoire d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés. A ce titre, l'application des nouvelles dispositions issues de la loi de finances permettrait l'instauration d'une taxe sachant les enjeux non négligeables en termes d'impact financier et budgétaire (montant pouvant atteindre trois euros par tonne entrant dans l'installation). Cependant, l'article L. 2333-92 dit que cette taxe peut être instituée lorsque l'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés est installée sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2006. Il souhaiterait connaître précisément l'interprétation qui est à donner à l'expression « à compter du 1er janvier 2006 », sachant que les communes qui avaient sur leur territoire une telle installation (ce qui est le cas de la commune en question) ne pourraient pas instituer cette taxe. Il rappelle que l'association des maires de France a engagé des démarches auprès de votre ministère afin d'étendre cette disposition à la totalité des installations, indépendamment des dates de création de celles-ci. Sachant les coûts induits supportés par les communes accueillant ce type d'installations sur leur territoire (notamment le passage des camions), il souhaiterait d'une part, que le ministre lui précise l'interprétation à faire des dispositions légales en vigueur et, le cas échéant, lui faire savoir d'autre part, si des modifications peuvent être envisagées afin d'étendre aux installations existantes l'application de cette taxe.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 29/03/2007
Afin d'accompagner financièrement les communes concernées par l'implantation d'installations de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés, l'article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, codifié aux articles L. 2333-92 à 96 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué une taxe communale facultative sur « les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant ». Le champ d'application de la taxe ainsi défini étant sujet à interprétation, les dispositions susmentionnées ont été précisées et substantiellement modifiées par l'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ainsi, l'article L. 2333-92 du CGCT dispose désormais que les installations de traitement des déchets ménagers susceptibles d'être assujetties à cette taxe sont, d'une part, les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés soumises à la taxe générale sur les activités polluantes visées à l'article 266 sexies du code des douanes non exclusivement utilisées pour les déchets produits par leur exploitant et, d'autre part, les installations d'incinération de déchets ménagers également non exclusivement utilisées pour les déchets produits par leur exploitant. Un nouvel alinéa définit ensuite les communes susceptibles d'instituer cette taxe. Il s'agit, en premier lieu, des communes sur les territoires desquelles une telle installation a été implantée ou étendue après le 1er janvier 2006 et, en second lieu, des communes qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002 d'une aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au titre de l'implantation ou de l'extension de l'une de ces installations en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés doit être considérée comme installée ou étendue dès lors que les constats d'achèvement des travaux sont établis. L'article susmentionné de la loi de finances pour 2007 a par ailleurs réduit le tarif maximal de la taxe qui est désormais fixé à 1,5 euro par tonne de déchets réceptionnés dans l'installation assujettie. Enfin, la date limite d'institution et de fixation du tarif de cette taxe pour 2007 a été exceptionnellement reportée du 15 octobre au 1er février 2007 afin de permettre aux communes concernées de prendre en compte l'ensemble de ces modifications.
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