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Instauration d'une taxe sur les profits des compagnies pétrolières françaises

12e législature

Question écrite n° 23216 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1355

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une taxe sur les profits des compagnies pétrolières françaises. Alors que la hausse du cours du baril de pétrole affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages, celles-ci enregistrent des résultats financiers exceptionnels. Force est de constater que l'accord conclu en octobre 2005 n'a pas permis de remédier à cette situation. Entre mars 2004 et mars 2006, les prix de l'essence ont augmenté de 24 % et la tendance du mois d'avril reste très inflationniste. Une action corrective tendant à ce qu'une partie des profits des compagnies pétrolières soit prélevée paraît donc plus que jamais opportune. Une telle mesure a déjà été mise en oeuvre à l'étranger, notamment en Grande-Bretagne. L'instauration d'une taxe exceptionnelle de 40 % sur les bénéfices des compagnies pétrolières françaises permettrait non seulement de développer les transports en commun mais aussi d'offrir aux usagers une réduction tarifaire temporaire. S'appliquant à l'ensemble des compagnies pétrolières, ce dispositif respecterait le principe d'égalité devant les charges publiques et préserverait la santé financière de chaque entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à cette proposition.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1956

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose la montée des prix de l'énergie à nos concitoyens. La loi d'orientation sur l'énergie votée le 13 juillet 2005, l'adoption de mesures conjoncturelles de soutien aux professions les plus exposées, agriculteurs et transporteurs routiers notamment, et la compensation de certains effets de la hausse du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des particuliers, avec la prime à la cuve, constituent des réponses adaptées aux enjeux. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la part des producteurs et distributeurs de carburants d'importants engagements à la suite de la table ronde du 16 septembre 2005, et notamment un programme d'investissement en France de 3,5 milliards d'euros dans des capacités de raffinage. Ces engagements permettront également de préparer l'avenir en augmentant et en accélérant le rythme des investissements des acteurs du secteur pétrolier en faveur de nouvelles technologies, de la production d'énergies renouvelables et des économies d'énergies (600 millions d'euros d'investissement supplémentaire en recherche et développement). Les consommateurs ont obtenu pour leur part des contreparties immédiates au moyen de la transparence des prix et des différés favorables quant à la répercussion des variations de cours du brut sur le prix à la pompe. La vigilance du ministère reste entière sur ce sujet clé et cette démarche de concertation et de réflexion commune paraît préférable dans la situation actuelle à la mise en place d'une taxation sectorielle et exceptionnelle.