Allez au contenu, Allez à la navigation

Modalités d'application de la réforme de l'aide à domicile

12e législature

Question écrite n° 23274 de Mme Michèle San Vicente (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1431

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la préoccupation exprimée par la « Fédération Jumeaux et Plus » concernant les modalités d'application de la réforme d'aide à domicile. Alors même que le gouvernement, par l'annonce de différents plans, a mis l'accent sur l'importance de ce secteur - plan Borloo, plan de périnatalité , réforme de la protection de l'enfance en cours – il apparaît que l'enveloppe budgétaire allouée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion CNAF-Etat ne permet pas une application optimale de la réforme décidée en 2004. En conséquence de quoi, les possibilités d'aide à domicile pour les familles sont irrémédiablement et considérablement diminuées, mettant en péril également, la survie de nombreuses associations de ce secteur déjà fragilisées par la non-prise en charge par l'Etat de l'accord de branche. C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer s'il entend intervenir en faveur d'une augmentation conséquente de l'enveloppe budgétaire de la Convention d'objectif et de Gestion destinée au secteur de l'aide à domicile.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2502

Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de service repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de prestation de service 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.