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Habilitation des gardes champêtres

12e législature

Question écrite n° 23313 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1426

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique concernant l'article 50 de la loi n° 2006 - 396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances.
En effet, cet article permet désormais à la police municipale de dresser procès-verbal pour des actes d'incivilités (divagation d'animaux dangereux, nuisances sonores et jets d'immondices) ainsi que les infractions au code de la route.
Il est tout à fait surprenant que les gardes champêtres n'aient pas été inclus dans ce dispositif, alors qu'ils sont confrontés, quotidiennement, aux mêmes actes cités ci-dessus.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de pallier cette incohérence, en insérant un additif à l'article 50 de la loi, afin que les gardes champêtres soient habilités, au même titre que la police municipale, à verbaliser ce type d'infractions.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



La question est caduque