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Budget de l'enseignement agricole privé pour 2007

12e législature

Question écrite n° 23442 de M. Pierre Martin (Somme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1582

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les prévisions budgétaires consacrées à l'enseignement agricole privé pour 2007. Il semble en effet que les prévisions établies par le logiciel Sib'le qui évalue les besoins pédagogiques à 107 postes de plus que la dotation globale horaire (DGH) 2005 soient en inadéquation avec celles du ministère qui diminue la DGH 2006 de 141 postes par rapport à 2005. À cela, il conviendrait d'ajouter le déficit supplémentaire résultant de la modification des seuils de dédoublement des classes. Compte tenu de ces données, il souhaite connaître les critères qui seront retenus lors de l'élaboration du budget de l'enseignement agricole privé pour 2007.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2114

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations qui se sont exprimées sur les moyens en postes d'enseignants alloués à l'enseignement agricole privé pour la prochaine année scolaire. Sur cette question de l'emploi, la direction générale de l'enseignement et de la recherche s'est engagée dans la recherche de solutions adaptées à chaque situation. L'examen technique réalisé par les services déconcentrés du ministère a fait apparaître un besoin de dix-huit postes pour éviter toute suppression d'emploi non acceptée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a apporté des éléments de réponse et de solution pour ces emplois qui ne pourront être supprimés par le jeu des départs naturels. Treize emplois budgétaires pourront être mobilisés sur les autres programmes du ministère et cinq contrats supplémentaires d'agents contractuels de l'enseignement pourront être proposés pour offrir des reclassements dans l'enseignement agricole public à certains agents du lycée privé en perte d'emploi. Par ailleurs, pour faciliter le reclassement des agents en perte d'emploi, des contacts ont été pris tant au niveau national, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, que régional, par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt auprès des rectorats, afin de proposer à ces enseignants des postes dans l'enseignement privé non agricole. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a tenu à accompagner ces efforts sur la réduction de l'emploi par des mesures de revalorisation. En particulier, la situation des agents de catégorie III qui accomplissent avec dévouement la mission d'éducation qui leur a été confiée a été examinée afin de leur offrir une perspective de revalorisation de leur carrière. Pour qu'elle soit soutenable, cette mesure de reclassement doit naturellement s'inscrire dans le plafond de masse salariale qui a été notifié au ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans ce contexte, deux cents agents de catégorie III pourront être reclassés dès septembre 2006, avec effet immédiat sur leur niveau de rémunération, et deux cents autres à la rentrée 2007.