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Publication de décrets relatifs à la profession d'ostéopathe et de chiropraticien

12e législature

Question écrite n° 23488 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1589

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il lui indique que la reconnaissance de la chiropraxie suscite des inquiétudes chez les professionnels concernés. En effet, il lui précise, d'une part, qu'une clarification s'avérerait nécessaire entre chiropraxie et ostéopathie pour éviter toute confusion et, d'autre part que cette reconnaissance devrait permettre l'inscription de la profession de chiropracteur sur la liste des professions médicales. Ainsi, il souhaiterait s'enquérir de l'avancée de la réflexion de ce groupe de travail associé à la haute autorité de santé et quelles mesures seraient envisagées en ce sens.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2363

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.