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Formation des fonctionnaires aux enjeux européens

12e législature

Question écrite n° 23513 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1584

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les suites qu'il compte donner au rapport rédigé par M. Ralph Dassa sur le plan de formation de l'ensemble des fonctionnaires aux problématiques européennes. Sur la base du constat d'un déficit de formation aux « enjeux européens » des fonctionnaires et agents publics, le rapport formule une soixantaine de préconisations qui ciblent en premier lieu les cadres et futurs dirigeants de l'administration française. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer quelles sont les actions stratégiques et techniques que le Gouvernement envisage de prendre en réponse à ces préconisations.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2493

Conscient de la nécessité de former les agents des trois versants de la fonction publique aux règles et enjeux du droit communautaire, le comité interministériel du 19 décembre 2005 a décidé de mettre en place un plan pour la formation des fonctionnaires aux questions européennes. Sur la base des conclusions du rapport Dassa, le Gouvernement a retenu une série d'actions visant à renforcer la formation initiale dans les écoles de service public, la formation continue et la mobilité professionnelle avec l'administration communautaire. Ainsi, en matière de recrutement, la généralisation progressive des épreuves obligatoires de langue pour les concours de catégorie A a été décidée, ainsi que le contrôle des connaissances essentielles sur les institutions communautaires et leur fonctionnement. Concernant la formation initiale, les différents enseignements relatifs aux questions européennes seront harmonisés et renforcés pour atteindre le niveau et la précision souhaités. Enfin, un effort en matière de formation continue ad hoc permettra aux fonctionnaires confrontés aux questions européennes dans leur activité quotidienne d'améliorer leur maîtrise technique, institutionnelle et procédurale des dossiers partagés avec l'administration communautaire et les autres Etats membres, et les échanges de fonctionnaires seront facilités. Enfin, le Premier ministre a confirmé la création en 2007 d'un cycle des hautes études européennes, constitutif d'une filière d'excellence sur les questions européennes pour les cadres dirigeants de notre pays.