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Crédit d'impôt pour les adhérents des mutuelles militaires

12e législature

Question écrite n° 23561 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1627

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'intérêt d'ouvrir un droit à crédit d'impôt pour les adhérents des mutuelles militaires alors qu'une couverture complémentaire devient indispensable. Alors que d'autres professions en bénéficient déjà, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2760

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, y compris par des personnes en activité, constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue à compter du 1er janvier 2005 un crédit d'impôt sur le revenu au titre de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire individuel (« crédit d'impôt santé »). Celui-ci est toutefois réservé aux personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), majoré de 15 %. Ce dispositif permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire pour environ deux millions de personnes supplémentaires et complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies. Il représente un effort financier au-delà duquel il n'est pas possible d'aller compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.