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Préoccupation des médecins biologistes relative aux propositions de baisse de nomenclature

12e législature

Question écrite n° 23563 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1637

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la préoccupation suscitée chez les médecins biologistes par les mesures d'économie envisagées par le Ministère sur les dépenses de biologie en 2006.
S'ils partagent la volonté gouvernementale de maîtriser la dérive des dépenses de santé, les médecins biologistes estiment les propositions de baisse de nomenclature injustifiées et surtout injustes. En effet, non seulement les dépenses de biologie seraient celles qui auraient le moins augmenté depuis 1990 (en comparaison des remboursements des frais pharmaceutiques, hospitaliers ou d'honoraires médicaux), mais en plus, cette profession n'a pas vu sa lettre clé B revalorisée depuis 16 ans.
Aussi il semble qu'une révision selon une logique médicale des mesures de réduction des dépenses prévues soit souhaitable. Il désire connaître les intentions ministérielles à ce sujet.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 483

L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de diminuer la cotation de certains actes de biologie courants. Cette décision a été prise après avis d'une commission de hiérarchisation composée de professionnels et de représentants de l'assurance maladie, qui s'est, dans le cas présent, réunie trois fois pour examiner les propositions de L'UNCAM. De plus, comme l'a rappelé la Haute Autorité de santé (HAS), qui a été consultée sur cette question, cette décision ne remet pas en cause la réalisation technique ou le bénéfice clinique des actes concernés, mais uniquement leur cotation. Il n'y a donc pas de motif sanitaire qui puisse s'opposer à cette décision. L'économie associée à cette mesure a été évaluée par l'assurance maladie à 96 millions d'euros en année pleine, ce qui représente une incidence de 126 millions d'euros pour les laboratoires. Il faut rappeler que les recommandations du rapport de la Cour des comptes accompagnant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 indiquaient qu'il était « indispensable que la nomenclature soit fréquemment actualisée en abaissant la cotation de ceux pour lesquels les progrès techniques permettent des économies d'échelle ». Enfin, en concertation étroite avec les représentants de la profession, une réflexion de fond sur l'évolution du secteur de la biologie sera engagée, afin de mieux adapter la réglementation actuelle, qui complique le fonctionnement des laboratoires, et de donner aux laboratoires de ville qui le souhaitent la possibilité de mieux s'organiser.