Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 15/06/2006
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le refus qu'opposent certains pompiers à se faire vacciner contre l'hépatite B. L'arrêté du 15 mars 1991, complété par celui du 29 mars 2005, détermine la liste des établissements ou organismes publics et privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel doit être vacciné ; cette liste comprend les services d'incendie et de secours. Quant aux arrêtés des 6 mai 2000 et 20 décembre 2005, ils fixent les conditions d'aptitude des sapeurs pompiers professionnels et celles d'exercice de la médecine préventive. Ils prévoient entre autres les vaccinations obligatoires, dont celle anti-hépatique B. Or, on peut constater, notamment dans le service du SDIS du Bas-Rhin, un fort mouvement de mécontentement par rapport à cette obligation vaccinale, et parfois un refus d'y procéder. Le motif invoqué pour le refus de vaccination est le risque potentiel de contracter la sclérose en plaque suite à cette injection. Ce mouvement est particulièrement fort chez les sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention peu exposés opérationnellement à des situations de secours à victimes, mais il existe aussi dans les autres catégories de sapeurs pompiers. Cette situation de refus de vaccination, après constat de la non immunisation contre l'hépatite B, amène certains Services d'Incendie et de Secours à suspendre les sapeurs pompiers volontaires se mettant en défaut avec les règlements de la République. Elle risque par conséquent de mettre en cause le fonctionnement de certains d'entre eux. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir si la circulaire du 2 août 2002 n°2002-235 est encore applicable dans des cas de refus de vaccination et si la délivrance d'un certificat d'aptitude avec réserve, après avoir dûment informé le sapeur-pompier concerné et signature d'une décharge par ce dernier, est encore possible. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir si une telle mesure est envisageable, notamment pour les sapeurs pompiers volontaires de centres de première intervention, rarement sollicités pour les secours à victimes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 07/09/2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le refus qu'opposent certains pompiers à se faire vacciner contre l'hépatite B. L'article L. 3111-4 du code de santé publique prévoit dans son troisième alinéa qu'un arrêté détermine les catégories d'établissements et organismes concernés par l'immunisation contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. C'est pourquoi l'arrêté du 29 mars 2005 rend obligatoire l'immunisation contre l'hépatite B pour les personnels des services d'incendie et de secours exposés à un risque de contamination. L'immunisation vaccinale contre l'hépatite B est conforme aux avis du comité supérieur de l'hygiène publique de France en date du 18 juin 2004 et du comité technique des vaccinations en date du 16 septembre 2004, ces deux comités avaient déjà recommandé la vaccination pour les sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours les 17 juin et 23 juin 1998. En effet, les 245 000 sapeurs-pompiers français effectuent chaque année près de 4 000 000 d'interventions dont 70 % ont pour objet le secours à personnes et parmi elles 10 % concernent les accidents de la route. Au cours de ces interventions, les sapeurs-pompiers pratiquent des gestes de secourisme tels le contrôle d'une hémorragie, la pose d'un pansement, une ventilation artificielle ou un massage cardiaque, le relevage d'une victime. Ces actions qui sont réalisées quotidiennement exposent les sapeurs-pompiers à des blessures par bris de verre, objets piquants ou contondants mais également à un contact direct avec du sang ou autres produits biologiques et indirect par l'intermédiaire des vêtements ou du matériel souillé. Ainsi, l'obligation faite aux médecins de prévention du service départemental d'incendie et de secours de protéger les sapeurs-pompiers d'une infection d'origine professionnelle par les virus de l'hépatite B, telle que précisée dans le tableau 45 des maladies professionnelles, inclut les pompiers membres de services de secours dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer l'infection par le virus de l'hépatite B. C'est pourquoi, au moment de la visite médicale lors de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire, il importe de respecter les conditions d'immunisation prévues par le code de la santé publique. S'agissant de la visite médicale de maintien en activité, il a été demandé que l'application de cette mesure d'immunisation soit mise en oeuvre progressivement en s'assurant que l'information la plus complète sur les risques d'exposition au virus et sur l'immunisation elle-même soit donnée aux sapeurs-pompiers. Par ailleurs, cette obligation tient compte des contre-indications éventuelles notamment du fait d'antécédents personnels ou familiaux d'atteinte de maladies neurologiques. Dans ces cas, une affectation à un poste de travail non exposé aux risques permet au sapeur-pompier volontaire de continuer à exercer son activité au sein de la profession, disposition qui a été récemment rappelée par l'arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Enfin, la direction de la défense et de la sécurité civiles, attentive aux difficultés rencontrées par certains sapeurs-pompiers volontaires, a procédé à l'examen attentif de la vingtaine de requêtes individuelles concernant les immunisations et vaccinations obligatoires, dont elle a été saisie. Le faible nombre de ces situations individuelles laisse donc à penser que l'obligation d'immunisation contre l'hépatite B ne semble pas avoir pour conséquence une diminution des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires.
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