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Modification des conditions d'attribution de la carte du combattant

12e législature

Question écrite n° 23582 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1627

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la modification des conditions d'attribution de la carte du combattant. A ce jour, le critère principal est celui d'avoir appartenu, au moins quatre-vingt-dix jours, à une unité officiellement classée comme une unité combattante. Or la complexité des critères permettant de qualifier une unité de combattante peut conduire parfois à des iniquités (par exemple à l'égard des personnes détachées mais n'appartenant pas à une telle unité). Face à cela, certaines associations représentatives sollicitent une simplification des règles et proposent que cette carte soit attribuée à tous les personnels ayant servi au moins cent vingt jours au sein d'une opération extérieure. Il lui demande s'il entend favoriser une telle réforme.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2185

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.