Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 15/06/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution à des militaires de la carte du combattant après 120 jours de présence sur un théâtre d'opération extérieure. Le critère actuellement pris en compte est l'appartenance pendant au moins 90 jours à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Ce critère, mis en place à l'occasion de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a pour conséquence d'entraîner une inégalité de fait entre les anciens combattants d'Afrique du Nord et les militaires lors de leur participation aux opérations extérieures. Au regard des services et de leur dévouement envers la nation, la demande des militaires ayant participé à des opérations extérieures apparaît d'une part comme légitime et d'autre part comme un signe de reconnaissance de la nation tout entière à leur engagement. Dans un souci de clarté, une redéfinition simple et lisible des critères relatifs à l'attribution de cette récompense nationale permettrait de rétablir une certaine équité envers nos compatriotes. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend modifier les critères permettant l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant participé aux opérations extérieures.
- page 1627
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 24/08/2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.
- page 2185
Page mise à jour le