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Mandat donné par un maire à un adjoint pour agir en justice au nom de la commune

12e législature

Question écrite n° 23606 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1635

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article L. 2122-22-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut déléguer au maire pour la durée du mandat la possibilité d'agir en justice au nom de la commune. Toutefois, il peut arriver que le maire soit partie prenante à titre personnel, et qu'il doive donner mandat à un autre membre du conseil municipal pour agir au nom de la commune. Il lui demande si, dans cette hypothèse, le maire peut donner mandat directement à un adjoint, ou s'il faut une délibération expresse du conseil municipal.



La question est caduque