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Réforme de la taxe sur les véhicules de société

12e législature

Question écrite n° 23617 de Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1630

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société.

Les articles 14 et 16 de la loi de finances pour 2006 ont fait évoluer les barèmes de taxation, entraînant pour certaines catégories de véhicules des augmentations supérieures à 30 %, et élargi le champ d'application de la TVS, notamment aux véhicules des salariés bénéficiant d'indemnités kilométriques.

Cet impôt, présenté comme une contrepartie à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, se traduit aujourd'hui par une double taxation puisqu'il n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés.

L'accroissement de la fiscalité des TPE PME dans le contexte économique actuel est de nature à nuire à leur compétitivité et à pénaliser celles qui souhaitent développer leur activité et procéder à des recrutements.

Aussi, elle lui demande si le gouvernement entend répondre aux attentes des professionnels des secteurs d'activité concernés et quelles mesures il compte prendre pour faire en sorte que cette réforme n'ait pas un impact négatif sur les entreprises et l'emploi.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1855

La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisants. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.