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Échange d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales

12e législature

Question écrite n° 23776 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1749

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la mise en oeuvre effective de l'article 107 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La rectification après le vote des budgets municipaux opérée par les services fiscaux pour la taxe sur le foncier bâti et concernant respectivement les communes d'Etupes, d'Exincourt, de Montbéliard, Valentigney et Voujeaucourt ne participe manifestement pas de cette logique. Il demande si les pouvoirs publics vont donner les instructions ad hoc aux services concernés afin que cet échange d'informations devienne réellement bilatéral, ce au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'une fiscalité propre.



La question a été retirée