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Possibilité d'action en justice d'un contribuable à titre personnel et au nom de la commune

12e législature

Question écrite n° 23819 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1814

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la procédure prévue à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, laquelle permet à un contribuable de la commune d'agir en justice au nom de celle-ci si la commune néglige de défendre ses intérêts. Lorsqu'à titre personnel, le contribuable de la commune aurait par ailleurs la possibilité d'ester en justice sur le même sujet, il souhaiterait savoir s'il peut malgré tout demander à agir au nom de la commune.



La question est caduque