Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/07/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la procédure prévue à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, laquelle permet à un contribuable de la commune d'agir en justice au nom de celle-ci si la commune néglige de défendre ses intérêts. Lorsqu'à titre personnel, le contribuable de la commune aurait par ailleurs la possibilité d'ester en justice sur le même sujet, il souhaiterait savoir s'il peut malgré tout demander à agir au nom de la commune.
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La question est caduque
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