Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/07/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'un parlementaire qui est élu le même jour à la fois conseiller général et conseiller municipal d'une ville de plus de 3 500 habitants. Si l'intéressé se trouvant ainsi en situation de cumul s'abstient de préciser le mandat dont il entend démissionner pour respecter la réglementation des cumuls de mandats, il lui demande duquel des deux derniers mandats acquis en même temps, l'intéressé doit être déclaré démissionnaire d'office et quelle est l'autorité administrative qui doit prononcer cette démission.

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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/09/2006

En vertu de l'article LO. 141 du code électoral, le mandat de député est incompatible avec l'exercice cumulé d'un mandat de conseiller général et d'un mandat de conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus. L'article LO. 297 du même code rend applicable aux sénateurs les dispositions relatives aux incompatibilités pour l'élection des députés. Conformément à l'article LO. 151-1 du même code, un député ou un sénateur qui acquiert, postérieurement à son élection, un mandat propre à le placer en situation de cumul prohibé au sens de l'article LO. 141 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité pour démissionner du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. Lorsque des mandats ont été acquis ou renouvelés à l'issue de scrutins dont le tour unique ou le premier tour, selon le cas, ont eu lieu le même jour, le Conseil d'Etat a estimé, dans un avis rendu le 11 juillet 2000, qu'ils doivent être regardés comme ayant été acquis ou renouvelés à la même date, ce qui entraîne la cessation de plein droit des deux mandats. Ainsi, à défaut d'option dans le délai de trente jours, un parlementaire élu le même jour conseiller général et conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus verrait ses deux mandats locaux cesser de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une décision administrative entérinant cette cessation de fonctions.

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