Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 13/07/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les futurs fonds structurels européens « Feader » dont souhaite bénéficier le Nord - Pas-de-Calais. En effet, à la mi-décembre, le Conseil européen a limité à 862 milliards d'euros le budget de l'Union européenne pour les sept années à venir, montant très inférieur aux propositions de la Commission et massivement désapprouvé par le Parlement. Dans ce contexte fort insatisfaisant, les élus du Nord - Pas-de-Calais souhaitent le maintien du niveau des aides européennes dans leur région et, dans la perspective de la répartition des moyens entre les régions, ils ont demandé que 7 % des crédits du Feader pour le développement rural accordés à la France reviennent au Nord - Pas-de-Calais. En réponse à la question écrite n° 22191 qu'il avait posée à ce propos à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ce dernier a répondu le 29 juin que cette enveloppe, « d'un montant prévisionnel de 5,2 milliards d'euros », « sera gérée par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre d'un programme national dont une grande partie sera déconcentrée en région », et il a précisé que « la répartition entre régions sera prochainement effectuée par le ministère de l'agriculture et de la pêche ». Or, eu égard aux difficultés spécifiques de la région Nord - Pas-de-Calais, il apparaît tout à fait justifié de faire droit à la revendication de ses élus, en lui attribuant 7 % de ces 5,2 milliards d'euros, soit environ 364 millions d'euros. Il lui demande donc de veiller à prendre cette demande en considération dans le cadre de la prochaine répartition de cette enveloppe entre les régions françaises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/09/2006
L'enveloppe de crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) allouée à la France pour la période 2007-2013 est en baisse de 16 % par rapport à la période 2000-2006. Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006 a arrêté plusieurs décisions concernant la mise en oeuvre du FEADER. Il a notamment décidé que six programmes de développement rural seraient établis, dont un pour la France métropolitaine hors la Corse laquelle bénéficie d'un programme spécifique. Le programme de développement rural aura pour autorité de gestion le ministère de l'agriculture et de la pêche et comprendra deux volets. Le premier volet, mis en oeuvre au niveau national, comportera les aides qui relèvent de la compensation des handicaps naturels, de l'installation des jeunes agriculteurs, le plan chablis et la desserte forestière. Le second volet sera mis en oeuvre au niveau régional pour permettre une adaptation de la politique du développement rural aux besoins de chacune des régions. La répartition des enveloppes FEADER entre régions a pris en compte, premièrement, des critères structurels tels que le nombre d'exploitations, l'importance du cheptel, les surfaces agricoles classées en sites Natura 2000 ou en zones vulnérables et l'effectif de la population rurale, et, deuxièmement, des critères historiques avec le souci d'éviter une modification trop brutale par rapport à la période actuelle. L'application des critères conduit à accorder à la région Nord - Pas-de-Calais une enveloppe de 45,93 millions d'euros qui a été notifiée au préfet de région le 15 mai 2006. Ce montant représente 2,7 % de l'ensemble de l'enveloppe déconcentrée. Ce pourcentage est semblable, à champ égal, à la part de FEOGA dont bénéficie la région Nord - Pas-de-Calais pour la période 2000-2006. La région Nord - Pas-de-Calais n'est donc pas désavantagée par la méthode retenue pour déterminer les enveloppes régionales du FEADER.
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