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Retraite des femmes ayant adopté un enfant avant 1978

12e législature

Question écrite n° 23954 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1902

Rappelle la question 20029

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question publiée au Journal officiel le 27 octobre 2005, n° 20029, sur une disposition législative discriminatoire envers les mères adoptives ayant accueilli un enfant avant 1978. En effet, la loi Fillon sur les retraites votée en 2003 par le Parlement a modifié le régime des bonifications pour enfant à charge. Une bonification annuelle n'est désormais accordée qu'à la condition d'avoir bénéficié du congé légal de maternité ; il lui demande dans quels délais il compte répondre à cette question.



La question est caduque