Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 27/10/2005
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur une disposition législative discriminatoire envers les mères adoptives ayant accueilli un enfant avant 1978. En effet, la loi Fillon sur les retraites votée en 2003 par le Parlement a modifié le régime des bonifications pour enfant à charge. Une bonification annuelle n'est désormais accordée qu'à la condition d'avoir bénéficié du congé légal de maternité. L'inexistence du congé d'adoption avant 1978 prive un certain nombre de mères adoptives de ce droit bonificateur pour le calcul de leurs pensions de retraite. En conséquence, il lui demande, au nom de l'égalité entre toutes les mères de famille, s'il ne convient pas de réexaminer ce problème lié à la retraite des femmes ayant adopté un enfant avant 1978.
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La question est caduque
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