Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 20/07/2006

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet concernant les centres d'études en France (CEF). Si, jusqu'alors, les étudiants étrangers devaient adresser leur demande d'inscription directement aux établissements d'enseignement supérieur, avant d'engager d'éventuelles démarches pour obtenir un visa et un titre de séjour, désormais, les services consulaires seront chargés de recueillir et recenser ces demandes d'inscription, en évaluant leur « cohérence scientifique ». Les universités et grandes écoles ne pourraient prendre connaissance des dossiers qu'après ce premier examen. Les établissements d'enseignement supérieur se verraient ainsi dépossédés de la sélection scientifique des dossiers. De même, l'exclusivité accordée aux CEF pour les procédures d'inscription des étudiants étrangers laisse craindre que celles-ci ne soient soumises à des contingences ne relevant pas de la logique universitaire. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin que la sélection des dossiers des étudiants étrangers demeure la prérogative des universitaires.

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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 31/08/2006

Le nombre d'étudiants étrangers en France a cru de 60 % depuis la fin des années 1990, et atteint aujourd'hui 250 000. Il s'agit désormais de se placer dans une perspective qualitative, pour maximiser l'apport de ces étudiants au rayonnement universitaire, culturel, politique et économique de la France. Le ministère des affaires étrangères s'est donc engagé dans une innovation majeure, les centres pour les études en France (CEF), qui visent à mettre les ambassades en mesure de vérifier la validité des diplômes présentés et d'appuyer les établissements d'enseignement supérieur dans leur évaluation des dossiers des candidats par le biais d'une lisibilité accrue des réalités du pays d'origine et d'une adaptation de la procédure aux besoins des formations, en particulier, grâce à des entretiens sur mesure orientés selon les directives de l'établissement ; renforcer la compétitivité de la France sur la scène internationale en matière d'enseignement supérieur, en améliorant la qualité des services offerts aux étudiants étrangers souhaitant venir en France, en facilitant leurs démarches administratives et pédagogiques. Les CEF existent aujourd'hui au Cameroun, en Corée-du-Sud, en Chine, dans les trois pays du Maghreb, au Mexique, au Sénégal, en Turquie et au Vietnam. Ils ont été bien accueillis par les étudiants, et nous ont permis d'améliorer la qualité des profils des étudiants souhaitant venir en France, ce que nous constatons par une nette amélioration du taux d'acceptation des demandes de visa pour études dans les pays dotés de CEF. Les premières expériences ayant été couronnées de succès, de nouveaux CEF ouvriront en décembre 2006 au Canada, aux États-Unis, en Colombie, au Brésil, à Madagascar, au Gabon, en Guinée, au Liban, en Syrie, en Russie et en Inde. Ces pays représentent 70 % des demandes de visa pour études vers la France. Une étroite concertation est menée entre les conférences d'établissements (conférence des présidents d'université-CPU, conférence des grandes écoles-CDG, conférence des établissements et écoles de formations des ingénieurs-CDEFI), le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et le ministère des affaires étrangères pour mener à bien ce projet. Il s'agit en effet d'étendre le projet à un plus grand nombre de pays, mais également de multiplier les services offerts aux étudiants afin de simplifier l'ensemble des démarches qu'ils sont amenés à entreprendre pour réaliser leur projet d'études en France. Une des révolutions de ce projet réside dans la nouvelle suite logicielle qui devra répondre aux besoins de l'ensemble des intervenants de la mobilité étudiante. Elle sera opérationnelle dans une version simple en décembre 2006 et dans sa version complète en avril 2007 (Extranet - établissement, catalogue de formations...). C'est en l'occurrence sur ce point précis du projet que la CPU et les autres conférences sont régulièrement sollicitées pour donner leur avis et apporter leurs contributions à l'élaboration de procédures adaptées. La CPU a choisi de signer une convention cadre relative au CEF pour permettre à ses établissements d'obtenir des accès aux informations contenues dans cette suite logicielle, d'émettre des avis de préinscription et, surtout, d'être partie prenante au cours des négociations sur le projet définitif. Une des premières questions traitées avec la CPU a été celle de l'entretien CEF. C'est cette conférence qui a demandé la mise en place d'un entretien préalable à la demande d'inscription afin de garantir la prérogative universitaire en matière de sélection scientifique des dossiers. Ainsi, les CEF pourront pleinement jouer leur rôle de « bras armé » des établissements en recherchant les informations nécessaires à une meilleure lisibilité des dossiers des étudiants par les établissements (authenticité des documents, valeur des diplômes locaux, conformité entre le niveau de langue annoncé et le niveau de langue avéré, motivations de l'étudiant...). Il ne s'agit pas d'un préfiltrage des dossiers, puisque tous seront transmis aux établissements choisis. Les CEF offrent aux étudiants un parcours de réussite dans notre pays. D'autres actions récentes des ministères en étroite collaboration avec la conférence des présidents d'université (élaboration d'une charte de qualité pour l'accueil des boursiers, création ou extension des programmes de bourses d'excellence) vont dans le même sens. Le futur système Internet - Intranet - Extranet ouvre la possibilité d'un entretien en préalable à la demande d'inscription mais il prévoit des souplesses dans l'application des procédures. L'entretien préalable à la préinscription effectué au CEF avant la transmission du dossier du candidat à l'établissement ne se fera que sur les dossiers des candidats postulant dans des établissements connectés, donc adhérents à la convention signée par la CPU. L'application de la procédure classique pour les établissements non connectés sera conservée. Les étudiants continueront de s'adresser directement aux établissements non connectés.

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