Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/07/2006
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'engagement pris par M. le ministre délégué aux anciens combattants d'agir en faveur d'un relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, jusqu'à atteindre 130 points. Après que le Gouvernement l'a fait passer à 122,5 points en 2003, le monde combattant attend en vain depuis trois ans une nouvelle et significative avancée. Il s'agit en effet d'une retraite à caractère social en même temps qu'un prolongement du droit à réparation, qui concerne de nombreux petits contribuables. Il lui demande donc de lui confirmer que cette mesure de revalorisation fait bien l'objet d'inscription de crédits dans le projet de loi de finances pour 2007.
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Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 21/09/2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires, dont le caractère est très contraint.
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