Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 27/07/2006
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la sécurité des entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage.
Chaque année, au plan national, près de 150 agressions contre leurs points de vente sont constatées avec une violence croissante et représentant près de 61 millions d'euros de pertes de collections et des milliers de jours d'arrêts maladie.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'étendre à ces entreprises les dispositions du décret n° 2006-742 du 27 juin dernier d'aide à la sécurité des débits de tabac.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 03/05/2007
Le secteur économique de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie constitue de longue date une des cibles traditionnelles du grand banditisme. Le nombre d'attaques de bijouteries recensées par l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) a cependant diminué régulièrement depuis 2002. Depuis cette date, un important travail de prévention est effectué avec les professionnels du secteur. Il s'organise, depuis le 5 septembre 2004, dans le cadre de la charte de partenariat signée entre le ministère de l'intérieur et le conseil interfédéral de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie qui a institué un observatoire de la sûreté de la bijouterie et de l'horlogerie composé des représentants de la profession et de la DCPJ (OCLCO). Cet observatoire a pour mission de formuler des préconisations relatives à la formation, aux risques de sûreté et aux équipements en matière de sécurité passive du personnel des entreprises concernées et élaborer un « livret de sûreté » qui énonce les mesures de sûreté à observer. De plus, il a également pour tâche de centraliser, d'analyser et de diffuser les informations non nominatives relatives aux agressions dont est victime la profession afin de favoriser l'efficacité répressive des services de l'Etat, notamment en matière de recel du produit des vols. L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation oblige les propriétaires, exploitants ou affectataires à assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeubles à usages professionnels ou commerciaux, lorsque leur importance ou leur situation le justifie. En complément, les décrets n°s 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 prévoient l'obligation de surveillance pour les bijouteries situées sur l'ensemble du territoire disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur supérieure ou égale à 106 714 euros hors taxes. Le choix entre quatre dispositifs de surveillance (surveillance à distance, vidéosurveillance, gardiennage par rondes ou sur site par un agent d'un service de surveillance) est ouvert aux exploitants. En outre, ces derniers peuvent bénéficier du système de surveillance d'un ensemble commercial lorsque leur commerce y est implanté. En ce qui concerne l'institution d'un régime d'aide à la sécurité similaire à celui instauré au profit des débits de tabac, cette question relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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