Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 03/08/2006
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'usage des téléphones portables dans les enceintes scolaires. Le développement du « happy slapping » - technique qui consiste à filmer avec un téléphone portable l'agression d'un élève ou d'un professeur et à diffuser ce document sur internet - transforme le téléphone portable en support de violence et pose ainsi un réel problème de sécurité. Il lui demande de lui préciser ses intentions quant à l'éventuelle interdiction de l'usage des téléphones portables dans les enceintes scolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/12/2006
Avec le développement de certaines technologies, des phénomènes de violence d'un type nouveau se produisent aujourd'hui en France comme dans les pays anglo-saxons : le « happy slapping », en particulier, acte de violence provoqué, filmé puis diffusé par l'intermédiaire des téléphones mobiles ou des blogs, connaît un développement dans les établissements scolaires qui doit être enrayé. Les chefs d'établissement et les personnels doivent rappeler tout d'abord qu'il s'agit d'actes constitutifs d'infractions, que ces agissements relèvent de la non-assistance à personne en danger (ordonnance du code pénal du 19 septembre 2000, article 3), que des condamnations pénales peuvent être prononcées, notamment lorsque l'acte est prémédité et commis pour être diffusé, et qu'il s'agit d'une violation du principe du respect de la vie privée (code civil, article 9) et de surcroît au respect du droit à l'image. En outre, quel que soit le support utilisé (ordinateur, portable...), la loi de la presse s'applique (article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004). Certains établissements scolaires prohibent dans leur règlement intérieur l'usage du téléphone mobile. Pour prévenir ce type d'agissement comme les autres actes de violence, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en oeuvre un ensemble d'actions en interne et en partenariat visant à restaurer l'autorité des adultes, réaffirmer les droits et les devoirs de chacun au sein de la communauté éducative et ainsi contribuer à prévenir la violence en milieu scolaire. Les partenariats en particulier sont renforcés : outre la désignation d'un correspondant « sécurité de l'école » police ou gendarmerie, pour chaque établissement, qui vise à créer des liens permettant de prévenir les situations de tension et de violence, plusieurs documents ont été élaborés, de façon partenariale, par les ministères en charge de l'éducation nationale, de la justice et de la sécurité publique et sont communiqués lors de la rentrée scolaire : la circulaire interministérielle n° 2006-125 du 16 août 2006 (parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 31 du 31 août 2006) qui précise les objectifs et modalités de mise en oeuvre de la « Prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire ». Elle vise l'aide aux victimes et précise les modalités de prévention et de formation ; un mémento « Infractions en milieu scolaire, qualifications pénales et conduites à tenir » à l'attention des chefs d'établissement et de leurs équipes éducatives, précisant les qualifications prévues pour certains actes et les conduites à tenir en intégrant des informations précises sur les procédures mises à disposition des chefs d'établissement ; un document « Faits ou situations d'insécurité dans les établissements scolaires et à leurs abords. Réponses institutionnelles partenariales. Questions-réponses », reprenant les questions les plus fréquentes et les réponses qu'il convient d'y apporter. Ce document, complété par un glossaire, sera mis en ligne (rubrique « violence » du site http ://www.eduscol.education.fr.).
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