Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 24/08/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En l'état, ce projet prévoit la fermeture de plus de la moitié des postes comptables et bureaux déconcentrés. Des départements entiers seraient ainsi dépourvus de toute représentation de l'administration des douanes et de tout bureau de dédouanement obligeant les services de l'État, les PME et PMI à s'adresser à une division et à un bureau situés dans un autre département.
A l'heure où l'aménagement du territoire doit être une priorité de l'action du Gouvernement, ce projet de réforme aurait pour effet de concentrer un peu plus les compétences et les emplois.
De plus, les représentants syndicaux n'ont pas été associés à ce projet de réforme qui viserait à supprimer 20 % des effectifs d'ici trois ans, soit 3500 à 4000 emplois, ne permettant plus à l'administration des douanes d'assurer correctement son cœur de métier à savoir la police des flux de marchandises.
Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la présence d'un service public des douanes et des droits indirects efficace sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 21/09/2006
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin seulement d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la Commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, source importante d'emplois. Dès l'automne prochain, la réflexion se prolongera par une phase d'expérimentations, à laquelle seront associés les élus et les professionnels. Ces expérimentations seront mises en oeuvre dans certaines directions régionales et feront l'objet d'un suivi régulier au plan local. A l'issue de cette phase expérimentale, un bilan sera établi à l'automne 2007 et fera l'objet d'une nouvelle consultation avec les personnels de manière à définir les modalités de leur généralisation.
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