Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 24/08/2006

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les principales mesures de la conférence de la famille 2006 arrêtées en juillet dernier et dont il souhaiterait connaître le détail.

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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 16/11/2006

Deux rapports préparatoires ont été reçus par le ministre en charge de la famille, Philippe Bas. Ils font suite aux travaux menés sur « la famille, espace de solidarités entre générations » et sur « la société intergénérationnelle au service de la famille ». Sur cette base, le Premier ministre a souhaité que la conférence de la famille 2006 soit l'occasion d'une réflexion sur un thème essentiel pour la famille, mais aussi pour la société tout entière : le lien entre les générations. Les mesures retenues doivent entrer en application progressivement. Elles sont au nombre de douze regroupées en trois thèmes. Soutenir les aidants familiaux : mesure 1 : reconnaître les aidants familiaux auprès des personnes âgées : un décret devrait paraître à l'automne 2006 pour reconnaître et définir les aidants familiaux auprès des personnes âgées, comme le précise la loi du 11 février 2005 pour les aidants intervenant auprès des personnes handicapées. La reconnaissance sera effectuée par l'équipe médico-sociale pluridisciplinaire du département qui évalue le besoin d'aide de la personne âgée et construit son plan d'aide ; mesure 2 : créer un congé de soutien familial avec constitution de droits à retraite : d'une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an, non rémunéré sauf disposition conventionnelle plus favorable, avec garantie du retour à l'emploi, il serait accordé de droit aux salariés ayant une année d'ancienneté. Les bénéficiaires resteront couverts par l'assurance maladie et continueront d'acquérir des droits à retraite via l'assurance vieillesse du parent au foyer. La mesure doit être débattue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et entrer en vigueur au 1er janvier 2007 ; mesure 3 : créer un véritable « droit au répit » pour les aidants familiaux : 2 500 places d'accueil de jour et 1 100 places d'hébergement temporaire vont être créées chaque année sur la période 2007-2012. En outre, seront mises en place des formules innovantes telles que le recrutement temporaire d'un professionnel figurant sur une liste prévue à cet effet, rémunéré en tout ou partie par l'APA ou l'aide sociale. La mesure doit être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Une circulaire aux DRASS est prévue à l'automne 2006 ; mesure 4 : développer l'accompagnement et la formation pour les aidants familiaux : il s'agit d'actions d'information, de sensibilisation et de formations professionnalisantes. Un appel à projet national sera lancé à l'automne 2006 et piloté par la CNSA, qui devrait participer à leur financement ; mesure 5 : créer et diffuser un carnet de l'aidant familial : disponible début 2007, il donnera à l'aidant les informations nécessaires en début de parcours et lui permettra de consigner l'expérience acquise et les formations reçues ; mesure 6 : les acquis de l'expérience des aidants familiaux : un comité de pilotage doit être constitué afin d'identifier les diplômes pouvant être concernés, déterminer les modules de formation dont l'aidant pourrait être dispensé selon des modalités proches de la VAE, et organiser la diffusion de ces informations. Faciliter l'intergénérationnel au quotidien ; mesure 7 : créer le prêt « avenir jeunes » : il vise à soutenir dès 2007, les jeunes de 18 à 25 ans qui entrent dans la vie active ; c'est un prêt à taux zéro, remboursable sur cinq ans, pouvant aller jusqu'à 5 000 euros et garanti par le fonds de cohésion sociale. Il ouvrira droit à un Locapass. Les conditions de ressources pour son obtention doivent être définis. La mise en oeuvre se fera en concertation avec les établissements bancaires. La mesure sera débattue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; mesure 8 : créer un compte épargne « services » : chaque collectivité territoriale est libre ou non de le proposer. C'est une indemnisation en nature et différée, en faveur des retraités qui se sont engagés auprès de la collectivité pour leur permettre de rémunérer, le moment venu, de petits services à la personne. La mise en oeuvre pour début 2007 est confiée à l'Agence nationale des services à la personne ; mesure 9 : créer un mandat de protection future : ce dispositif est inscrit dans le projet de loi réformant les tutelles qui doit être examiné par le Parlement à l'automne 2006 ; mesure 10 : Créer et diffuser un « passeport pour une retraite active » : la CNAV est chargée d'élaborer ce document avec un comité constitué des principaux partenaires et d'organiser sa diffusion. Il sera distribué aux personnes proches de la retraite dès janvier 2007 et comprendra des informations sur le bénévolat, les services à la personne, des conseils nutritionnels et un encart sur les principales associations à contacter au plan local ; mesure 11 : promouvoir un urbanisme intergénérationnel : dans le processus d'autorisation des projets d'établissements, la priorité sera donnée aux innovations intergénérationnelles. Une circulaire sera adressée en ce sens aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales et entrera en application le 1er janvier 2007. D'ici la fin de l'année 2006 un document recensera les projets innovants développés sur le territoire. Faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ; mesure 12 : poursuivre la réforme du congé parental : le Premier ministre a confié en août 2006 à Mme Valérie Pécresse, parlementaire, une mission sur la mise en oeuvre du complément optionnel de libre choix d'activité applicable depuis le 1er juillet 2006 sur son extension aux premières et deuxièmes naissances et sur les moyens d'inciter les pères à prendre plus souvent un congé parental. Ses conclusions sont attendues au quatrième trimestre 2006.

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