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Plans de prévention des risques technologiques

12e législature

Question écrite n° 24264 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2253

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
sur les plans de prévention contre les risques technologiques. A la suite de la catastrophe AZF, un renforcement de la prévention des risques accidentels a été décidé et concrétisé notamment par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il est prévu que le lancement de ces PPRT se déroule en quatre vagues successives, entre 2006 et 2009. Il lui demande de bien vouloir lui présenter la démarche générale de ces plans et de lui préciser les actions départementales particulières en découlant.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 963

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la démarche générale des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et aux actions départementales particulières en découlant. Ces PPRT sont en cours d'établissement pour l'intégralité des établissements soumis à autorisation avec servitude (AS) au titre de la législation sur les installations classées. Sont ainsi concernés 670 sites industriels environ, répartis sur toute la France. La démarche sera conduite de façon individuelle pour chaque site. Après une étape technique, pendant laquelle les services de l'Etat élaboreront une carte des aléas et des enjeux autour des sites sur la base des études de dangers remises par l'exploitant, une phase de concertation sera mise en place permettant aux élus, aux représentants de l'Etat, à l'exploitant industriel et au comité local d'information et de concertation d'élaborer ensemble une stratégie de zonage de l'environnement des sites. Cette stratégie débouchera sur un projet de règlement du PPRT, qui sera rédigé par les services de l'Etat et mis à l'enquête publique. A l'issue de cette phase, le plan sera approuvé et progressivement mis en oeuvre. L'ensemble de cette démarche sera conduit sous l'autorité du préfet de département. Afin de planifier la charge de travail générée par cette démarche, le lancement des PPRT a effectivement été prévu en quatre phases. Cette répartition est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable. Le premier PPRT a été signé le 20 mars 2007.