Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 31/08/2006
M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2007. Ce plafond est gelé depuis 2003 à 122,5 points d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les cinq présidents des mutuelles pratiquant la retraite mutualiste réclament la revalorisation à 130 points du PMI, de ce plafond ouvrant droit à une majoration de l'Etat. Une telle disposition engage les finances de l'Etat. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette légitime revendication à l'heure où le projet de budget pour 2007 se prépare.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 23/11/2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005, qui prévoyait 205 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le projet de budget pour 2007, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint et qui n'ont pas permis de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2007.
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