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Lutte contre le dopage

12e législature

Question écrite n° 24319 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2314

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre le dopage. Depuis 2002, l'ensemble des moyens et des mesures consacrés à la préservation de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage sont en constante augmentation. Dans ce cadre, la loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (loi n°2006-405 du 05/04/2006), créant notamment l'Agence française de lutte contre le dopage, a été promulguée en avril dernier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication des différentes mesures réglementaires, non encore prises, nécessaires à l'entrée en application de ce texte.



Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007 - page 545

La loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs nécessite pour sa mise en oeuvre plusieurs décrets d'application. Le premier d'entre eux, le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006, publié le 30 septembre, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage. La publication de ce décret permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau dispositif législatif et la prise en charge par la nouvelle agence de la plénitude des missions qui lui sont confiées par la loi, en particulier la mise en oeuvre des contrôles antidopage. Le décret prévoit les mesures transitoires nécessaires, en l'attente de la révision des autres dispositions réglementaires. Cette révision a été engagée. Plusieurs décrets complémentaires ont été préparés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ils se situent à des stades différents de la procédure. Certains ont été publiés : le décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives a été publié le 20 décembre 2006 au Journal officiel ; le décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain qui sont mises en oeuvre par les fédérations sportives et l'Agence française de lutte contre le dopage a été publié le 30 décembre 2006 au Journal officiel ; le décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006, préparé en concertation avec le ministère de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins), en vue de réviser les missions et modalités d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage a été publié le 31 décembre 2006 au Journal officiel ; le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007, préparé en concertation avec le ministère des affaires étrangères et portant publication de la liste des substances et méthodes interdites en vigueur au 1er janvier 2007 (amendement à l'annexe de la convention contre le dopage signée à Strasbourg en novembre 1989) a été publié le 12 janvier 2007 au Journal officiel. Certains ont été transmis pour examen au Conseil d'Etat : un projet de décret relatif aux modalités de contrôle antidopage, à l'analyse des prélèvements et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles, a été adressé pour examen au Conseil d'Etat le 21 décembre 2006 ; un projet de décret relatif aux procédures de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques a été transmis pour examen au Conseil d'Etat le 7 décembre 2006. Ainsi, tous les textes d'application nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 avril 2006 devraient avoir été publiés dans le courant du mois de mars 2007. Parallèlement à ce travail réglementaire, le ministère des affaires étrangères, sollicité par le ministère chargé des sports, a engagé un processus de ratification de la convention internationale contre le dopage élaborée sous l'égide de l'UNESCO. La loi de ratification, approuvée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement les 11 et 25 janvier 2007, a été publiée au Journal officiel du 1er février 2007 (loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007). Enfin, le ministère de l'outre-mer a engagé le processus d'élaboration de l'ordonnance qui permettra d'étendre certaines dispositions de la loi d'avril 2006 à la Nouvelle-Calédonie, et le gouvernement de ce territoire a engagé la rédaction des dispositions relevant de son champ de compétence.