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Dématérialisation des services du dédouanement

12e législature

Question écrite n° 24325 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2309

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les incidences du projet de dématérialisation des services du dédouanement. Dans la région Limousin, la proposition de la direction régionale, située à Poitiers, serait de supprimer la division implantée à Limoges au profit de celle d'Angoulême. De ce fait, la région serait dépourvue de toute représentation de l'administration des douanes et, en particulier, de tout bureau de dédouanement. L'impact économique d'une telle mesure ne tardera pas à se faire ressentir : on peut craindre une recrudescence des trafics illicites, une altération de la sécurité des consommateurs, une augmentation des contrefaçons de nature à porter atteinte à l'emploi local. De plus, le maillage géographique actuel, s'il n'est pas parfait, a le mérite de la cohérence. Or, le projet en cours d'élaboration remet en cause la proximité du service public et ainsi la qualité de l'action publique. Aussi et, dans la mesure où l'informatisation ne permettra pas d'effectuer l'ensemble des opérations douanières, il souhaite qu'il lui précise s'il compte effectivement supprimer le bureau des douanes de Limoges.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2489

Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et, enfin seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international (rapport disponible en ligne sur le site www.performance-publique.gouv.fr) montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Ce diagnostic posé, la réflexion va se prolonger dès l'automne prochain par l'ouverture d'une phase d'expérimentation qui sera menée dans plusieurs régions et dont un bilan sera établi à l'automne 2007. La direction régionale des douanes dont relève la Haute-Vienne n'est pas concernée par cette expérimentation et poursuivra donc son activité dans un cadre organisationnel inchangé.