Allez au contenu, Allez à la navigation

Recensement par les collectivités locales de leurs agents handicapés

12e législature

Question écrite n° 24358 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2312

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2000 et du décret d'application n° 2006-501 du 3 mai 2006 qui ont mis en place une contribution au fonds d'insertion pour les handicapés. Les collectivités locales doivent procéder au recensement de ceux de leurs agents susceptibles de faire partie de la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ce qui leur permet d'obtenir une réduction de la contribution due au Fonds d'insertion. Or, de nombreux responsables de collectivités territoriales se posent la question de savoir comment recenser les agents handicapés. Ils peuvent certes demander à la caisse des dépôts et consignations la liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'invalidité. En revanche, pour les autres agents relevant de la COTOREP, aucune information ne peut être communiquée en raison notamment du secret médical. S'agissant de mettre en oeuvre des obligations et des prescriptions instituées par voie législative et réglementaire, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'aucun secret ne saurait être opposé par les organismes sociaux publics ou privés compétents aux élus locaux qui sollicitent des renseignements en vertu de la loi et du décret précités.



La question est caduque