Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 14/09/2006
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les graves conséquences de l'arrêt des crédits inscrits pour la rémunération des stagiaires.
Ainsi, la coupe franche du budget alloué par le ministère de l'emploi et de la cohésion sociale au CNASEA, organisme en charge des formations professionnelles implique l'arrêt des indemnisations de tous les stagiaires, et donc bien sûr des détenus, dans le cadre de leur formation professionnelle.
En prenant la décision de supprimer les revenus des détenus stagiaires, lesquels leur permettent de subvenir à leurs besoins et consécutivement, de supprimer inéluctablement de nombreuses formations en raison de la défection des prétendants aux stages, il estime que le Gouvernement prend l'exact contre-pied de ses promesses en matière de réinsertion sociale. En effet, les directions régionales des services pénitentiaires (DRSP), ne pouvant plus assurer les rémunérations des heures de formation, vont devoir supprimer de nombreux programmes de formation au détriment de la réinsertion sociale et professionnelle des détenus. Ainsi, le Gouvernement, en faisant le choix du tout enfermement, oppose un obstacle majeur à la lutte contre la récidive.
Car, est-il besoin de lui rappeler que « les personnes suivies par l'administration pénitentiaire conservent leur droit à la formation professionnelle » et que « les actions de formation professionnelle en milieu pénitentiaire font partie intégrante de la politique d'insertion menée par l'administration pénitentiaire » (circulaire du 2 juillet 2003)
Il l'informe que pour la région pénitentiaire de Marseille, les crédits du 2e semestre 2006 ayant été réduits à hauteur de 60%, la DRSP a donc pris la décision de continuer à rémunérer à taux plein les formations en cours, mais de ne pas initier celles pour lesquelles aucune rétribution ne serait finançable. C'est en moyenne trois actions de formations sur huit qui devraient être supprimées. Quant au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, 50% des programmes de formation vont être arrêtés.
Par conséquent, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision génératrice d'insécurité et de régression sociale alors qu'au final elle ne permettra que de substantielles économies.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 15/02/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le budget consacré à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, est sensible à la préoccupation de M. Robert Bret. Il tient néanmoins à préciser qu'un effort important a été effectué au cours de l'année 2006 pour compléter la ligne de crédit de rémunération des stagiaires afin d'assurer la poursuite des actions engagées grâce aux redéploiements désormais autorisés par les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances. S'agissant plus particulièrement des dispositifs d'insertion des détenus, les services de l'administration pénitentiaire et de l'emploi participent ensemble à la mise en oeuvre des solutions permettant de garantir leur accompagnement et leur réinsertion. Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a donc décidé de redéployer des crédits à hauteur de 2,2 millions d'euros pour la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle de l'administration pénitentiaire, permettant de les amener, en 2006, au niveau des dépenses de 2005.
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