Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 14/09/2006
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le constat désastreux qu'a dressé le conseil d'administration de l'UDAF, lors de sa séance du 26 juin 2006, des effets induits de la mesure prise par arrêté ministériel au titre de la revalorisation des barèmes des aides au logement. En effet, depuis juillet 2003, le seuil de non-versement des aides au logement est passé de 15 à 24 euros par mois, ce qui signifie pour les 4 365 allocataires en Moselle une perte de revenu annuel pouvant atteindre 288 euros. Auparavant, un ménage dont l'aide au logement était inférieure à 15 euros perdait le bénéfice de cette prestation, aujourd'hui ce même ménage perd ce droit si cette dernière est inférieure à 24 euros. Cette mesure gouvernementale, visant à l'origine à favoriser une meilleure gestion administrative des dossiers allocataires, prive de fait des familles qui disposent de revenus modestes d'une prestation d'un montant non négligeable. En outre, elle a pour effet de niveler vers le bas les revenus des ménages modestes par effet de seuil. Ainsi, une famille ayant deux enfants à charge et percevant un salaire net de 1 900 euros perd le bénéfice de l'aide au logement (celle-ci étant légèrement inférieure à 24 euros par mois) alors qu'elle dispose d'un niveau de vie par unité de consommation inférieur à celui d'un salarié vivant seul et percevant le SMIC. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce constat désastreux, sachant qu'un versement trimestriel, voire annuel, de ces prestations permettrait de concilier l'objectif de bonne gestion administrative et le respect d'un traitement équitable des allocataires.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 23/11/2006
Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de 15 ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges et l'allocation et rendrait l'instruction des dossiers encore plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période considérée. Le barème des aides personnelles au logement a été revalorisé de 1,8 %, pour les loyers, à compter du 1er septembre 2005. En outre, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une nouvelle revalorisation de 1,8 % des aides personnelles au logement au 1er janvier 2007, pour les loyers et pour les charges. L'action du Gouvernement concernant les aides personnelles au logement est complétée par une politique de modération des loyers. Un nouvel indice de révision des loyers est ainsi entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Il est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC). La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice est de 60 pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et de 20 % pour l'indice du coût de la construction. Avant l'entrée en vigueur du nouvel indice, les loyers étaient révisés sur la base du seul indice du coût de la construction. Or cet indice pouvait présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, comme celles qui ont été observées récemment en raison de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le nouvel indice de révision des loyers est ainsi plus équilibré ; il tient mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires et sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. Depuis son entrée en vigueur, le nouvel indice évolue bien à un taux inférieur à celui de l'indice du coût de la construction, ce qui permet de limiter les hausses de loyer. Cela a un impact sur le parc privé, où l'indice sert à l'actualisation des loyers réels, mais également sur le parc social, où l'indice sert à l'actualisation des loyers plafonds des logements sociaux. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement dans notre pays. Les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années quatre-vingt-dix et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 500 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003 ; 81 000 logements sociaux nouveaux ont été financés en 2005, établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. Enfin, le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
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