Allez au contenu, Allez à la navigation

Relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste

12e législature

Question écrite n° 24427 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2006 - page 2389

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème posé par la requête légitime, formulée depuis longtemps par les anciens combattants, et fortement soutenue par nombre de parlementaires, de relever à 130 points le plafond majorable des rentes mutualistes. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2007, il espère pouvoir obtenir les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2937

La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005, qui prévoyait 205 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le projet de budget pour 2007, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint et qui n'ont pas permis de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2007.