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Distorsion de concurrence entre les entreprises soumises au tarif réglementé de l'électricité et celles ayant exercé leur éligibilité

12e législature

Question écrite n° 24458 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2419

Les entreprises ont la possibilité, depuis le 1er juillet 2004, de faire jouer la concurrence entre les différents fournisseurs d'électricité, il leur suffit pour cela « d'exercer leur éligibilité ». En exerçant ce droit, l'entreprise rompt de manière irréversible avec le système du tarif réglementé auquel elle souscrivait précédemment. De nombreuses entreprises, souvent mal informées, ont choisi de mettre fin au tarif réglementé. Mais la hausse du prix de l'électricité qui a suivi la libéralisation du marché a fragilisé la situation financière de ces entreprises, alors même que les tarifs restaient stables pour les entreprises soumises au tarif réglementé. Cette différence de prix pour une prestation identique et le caractère irréversible du mécanisme menacent de nombreuses entreprises qui ne peuvent aligner le prix de leur produit sur celui de l'entreprise voisine. C'est pourquoi M. Jacques Legendre demande M. le ministre délégué à l'industrie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en ce domaine.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2769

Les entreprises qui ont choisi de quitter les tarifs de vente réglementés négocient directement les conditions de leur approvisionnement électrique avec les fournisseurs d'électricité. Or, pour construire leurs offres commerciales, ces fournisseurs, y compris EDF, utilisent comme référence un prix de marché qui a fortement augmenté depuis 2004. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises compte tenu de la hausse des prix de l'électricité. La compétitivité de la fourniture électrique est en effet l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française, affirmés dans la loi du 13 juillet 2005. Aussi, le ministre délégué à l'industrie a réuni le 15 mai 2006 les principaux producteurs fournisseurs d'électricité sur le marché français afin d'examiner les évolutions du prix de l'électricité sur le marché ouvert des entreprises et des professionnels et de trouver des solutions pour faire face aux hausses récentes. Les producteurs se sont alors engagés, pour répondre à court terme aux préoccupations de leurs entreprises clientes, en particulier en termes de visibilité et de maîtrise dans la durée, à leur proposer des offres commerciales. Celles-ci doivent permettre de ne pas répercuter en totalité les hausses constatées sur les prix de marché (en particulier les évolutions erratiques du coût de la tonne de CO2). Les producteurs font en revanche bénéficier ces entreprises des baisses. Par ailleurs, un dispositif spécifique a été mis en place pour les entreprises dites « électro-intensives ». Il leur permet de se rassembler dans un consortium pour investir dans des droits de tirage d'électricité à long terme à des conditions économiquement optimales, en contrepartie du versement d'une prime initiale de réservation de l'électricité qui permettra aux producteurs d'investir dans de nouveaux moyens de production. Afin que ces dispositions ne perturbent pas l'ouverture progressive du marché de l'électricité, les autorités de la concurrence, aussi bien nationale que communautaire, ont souligné la nécessité de limiter les volumes d'électricité pouvant être contractualisés par ce mécanisme. En conséquence, le Gouvernement a proposé des critères d'électro-intensivité objectifs, qui ont été adoptés par le Parlement. Au plan européen, la France présentera des mesures structurelles pour améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité, en particulier afin de maîtriser les prix du CO2 qui sont répercutés dans le prix de marché de l'électricité. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont présenté l'ensemble de ces dispositions à la commission des finances et à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale dès le mois de juin 2006. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, un dispositif de tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été proposé par le rapporteur et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement. Ce dispositif permettra aux entreprises qui ont fait jouer leur éligibilité de revenir pour une période de deux ans à des tarifs administrés, servis par tous les fournisseurs qui ne dépasseront pas 30 % des tarifs réglementés historiques. Il apportera ainsi des solutions aux entreprises dont la facture d'électricité est élevée, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de politique énergétique (nécessité de favoriser les investissements notamment dans la production) et en étant compatible avec le cadre communautaire.