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Interdiction des bombes à sous-munitions

12e législature

Question écrite n° 24484 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2416

Mme Dominique Voynet souhaite attirer à nouveau l'attention de Mme la ministre de la défense sur les désastres provoqués par l'usage des bombes à sous-munitions, et sur la nécessité d'en interdire la production, la commercialisation et l'usage. Sollicitée en vain sur cette question au cours de l'examen au Sénat du budget de son ministère, le 8 décembre 2005, Mme la ministre de la défense a répondu aux questions écrites des parlementaires issus de différents groupes politiques au sujet de l'interdiction des bombes à sous-munitions. Affirmant que « la France défend pleinement le principe d'une limitation de l'emploi des armes à sous-munitions aux seuls objectifs militaires », mais « qu'ils ne considèrent pas que cette action nécessite une interdiction complète » de leur production et de leur usage, les services de la Défense affirment qu'il s'agit d'« armes légales dont la possession demeure à ce jour indispensable pour nos armées ». Le danger que représentent les bombes à sous-munitions pour les populations civiles est aujourd'hui connu, et les efforts réalisés par les producteurs de ces armes, dont la France, afin de réduire leurs défaillances et d'en limiter ainsi l'impact se sont révélés vains. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, alors que 2 000 militaires français participant à la FINUL renforcée au Liban vont être confrontés, au même titre que la population civile dans ses efforts de reconstruction, à la menace réelle que constituent près de 100 000 bombes à sous-munitions dispersées dans le Sud libanais, si la position de la France concernant l'interdiction des bombes à sous-munitions va être réexaminée.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3050

Les armes à sous-munitions sont légales au regard du droit international. La France considère cependant que l'utilisation de ces armes ne doit se concevoir que dans le strict respect du droit international humanitaire. La France porte une attention toute particulière à la mise en oeuvre pleine et entière des normes internationales en vigueur, et au respect de ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. Elle est ainsi partie, depuis 2001, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, qui définit les grands principes fondamentaux de protection des populations civiles contre les effets des hostilités, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au maximum les dommages collatéraux. La France considère ce document comme un pilier fondamental du droit international humanitaire et souhaite son universalisation dans les meilleurs délais possibles, afin que puissent être mieux respectées les exigences d'humanité durant les conflits armés. La France a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce protocole vise à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. Ce document impose en effet aux Etats parties de prendre, à l'issue d'un conflit, des mesures pratiques afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées et sous leur contrôle (marquage puis enlèvement, retrait ou destruction de ces restes). Le processus de ratification de ce protocole par la France est engagé et devrait être finalisé très prochainement. La France participe également aux travaux menés par le groupe des experts gouvernementaux des Etats parties à la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. Dans cette perspective, la France s'est résolument engagée dans une démarche continue d'amélioration de la fiabilité de ses munitions et sous-munitions afin de réduire au maximum le taux de sous-munitions non explosées. Dans ce cadre, la France a lancé un programme de remplacement des roquettes actuelles (M26) du lance-roquettes multiple, dont sont dotées les armées françaises, par des munitions à charge unique explosive. Enfin, la France privilégie, dans le cadre de ses recherches et développements, un accroissement de la précision des armes. Ainsi, la France considère que son approche actuelle de la problématique des armes à sous-munitions, qui ne sont interdites par aucun instrument juridique contraignant, permet de concilier de façon optimale les légitimes préoccupations humanitaires avec les impératifs de sa défense.