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Quorum pour les conseils municipaux

12e législature

Question écrite n° 24626 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2522

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un conseil municipal ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Dans le cas où 10 membres sur 19 sont présents, mais où deux membres intéressés à titre personnel par une délibération sont obligés de quitter la séance et de s'asseoir dans les rangs du public, il souhaiterait savoir si le conseil municipal peut malgré tout délibérer.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 473

Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Dès lors que des conseillers municipaux sont exclus des débats et du vote sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du même code, ils ne peuvent être décomptés dans les conseillers présents pour délibérer, quand bien même ils siégeraient parmi l'auditoire (CE, 19 janvier 1983, Chauré, Lebon p. 7 ; TA d'Amiens, 2 mars 2006, n° 0401501). En conséquence, si le nombre de conseillers habilités à délibérer n'atteint pas le quorum requis par la loi, le conseil municipal doit être à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, pour délibérer sans condition de quorum, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-17 susvisé.