Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 05/10/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de la représentation des élus du collège exploitants dans les chambres régionales d'agriculture avec le mode de scrutin prévu par le projet de décret.
Le mode actuel de désignation des membres de ce collège dans les chambres régionales, prévu à l'article R. 512-3 du code rural, n'impose pas, de droit, la représentation des élus des listes « minoritaires » des chambres départementales et pourrait conduire à un retour au régime du syndicat unique.
Aussi, il lui demande s'il envisage d'organiser le pluralisme dans les chambres régionales d'agriculture, en considérant qu'elles sont l'émanation directe des Chambres départementales de leur région, et de faire en sorte que le collège « exploitants » des chambres régionales d'agriculture soit composé à l'image de ceux des chambres départementales ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 16/11/2006
Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture. La réglementation actuelle prévoit que les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d'exploitation élisent parmi eux, lors de la première session d'installation post électorale, les membres de la chambre régionale. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé une large consultation pour adapter le mode de scrutin aux chambres régionales en vue d'une meilleure représentation des différentes organisations. De nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur pour les prochaines élections. Elles prévoient que les représentants des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture soient désignés par les élus départementaux au moyen d'un scrutin de liste régional, associant le mode majoritaire pour la moitié des sièges à pourvoir, et le mode proportionnel pour l'autre moitié. Ce dispositif est identique à celui en vigueur actuellement dans chaque département.
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