Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 05/10/2006
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mesure pénalisant les patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée.
Cette mesure figure dans le code de la sécurité sociale, article L 323-6 inséré par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. Il stipule le respect « des heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ».
Certaines maladies ne nécessitent ni l'alitement, ni le « confinement », malgré l'imposition d'un arrêt temporaire des activités professionnelles. Mais, cet arrêt temporaire ne doit pas être synonyme d'exil social. La coupure avec le monde extérieur nuit au moral du malade et, selon les affections, à sa convalescence.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend proposer pour que les heures de sorties des personnes atteintes d'une maladie longue ne soient pas limitées.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 28/12/2006
L'article 27 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, elle apparaît contraignante dans quelques situations particulières, notamment pour les personnes atteintes de pathologies comme certains cancers ou certaines dépressions. Il est en effet parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. A la demande du ministre, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte sur justification médicale circonstanciée certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit une mesure visant à adapter le dispositif. Les modalités de mise en oeuvre seront ensuite précisées par décret au Conseil d'Etat. Ce décret sera élaboré en concertation avec le contrôle médical des caisses nationales d'assurance maladie. Il devrait fixer un dispositif d'encadrement qui comportera, d'une part, différents créneaux horaires et, d'autre part, un volet dérogatoire justifié par des critères médicaux qui seront étudiés par les services du contrôle médical des caisses. Ces dispositions doivent permettre de répondre aux situations particulières des assurés tout en garantissant une poursuite de la maîtrise des arrêts de travail.
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