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Décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002

12e législature

Question écrite n° 24639 de M. Alain Vasselle (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2526

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des médecins ostéopathes s'agissant du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 visant les titres d'ostéopathe et de chiropracteur.
Le syndicat national des médecins ostéopathes dénonce la légalisation, pour des non médecins, de la pratique ostéopathique ou chiropractique, sans évaluation préalable de celle-ci, examen ou contrôle des formations et enseignants.
Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions et lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce point.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3184

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail, chargé de la rédaction du décret portant sur la formation, a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret, portant sur les conditions d'exercice, sera présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.