Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelle est la juridiction compétente pour un différend relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle ordonnés par une juridiction répressive lorsque le propriétaire condamné estime avoir exécuté les termes de la décision, ce que la commune poursuivante conteste.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/02/2007
Aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle est porté devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence.
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