Allez au contenu, Allez à la navigation

Juridiction compétente pour un différend relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle

12e législature

Question écrite n° 24644 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2528

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelle est la juridiction compétente pour un différend relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle ordonnés par une juridiction répressive lorsque le propriétaire condamné estime avoir exécuté les termes de la décision, ce que la commune poursuivante conteste.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2007 - page 413

Aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle est porté devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence.