Question de M. GILLOT Jacques (Guadeloupe - SOC-A) publiée le 12/10/2006

M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les difficultés de financement du secteur du logement social en Guadeloupe.
Il lui rappelle que le principe de pluriannualisation de la LBU (ligne budgétaire unique) avait été adopté en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, mais que jusqu'ici la difficulté technique que constituait la mise en œuvre de ce principe n'a toujours pas été surmontée.
Dès lors, les dispositions du plan de relance du logement prévues par la loi précitée n'ont toujours pas pu être appliquées en outre-mer.
Il lui rappelle en outre, qu'il avait indiqué lors de son audition par la commission des finances du Sénat sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 que des annonces devaient être faites par le Gouvernement à la fin de l'été, déclinant les pistes de réflexion sur la problématique du financement du logement social.
Il indique également que compte tenu de l'importance des retards de paiements, les bailleurs sociaux se voient dans l'obligation de financer sur leurs fonds propres les opérations et que dans ces conditions, en Guadeloupe, une diminution de moitié de la production de logements est à prévoir pour cette année.
Cette diminution viendrait s'ajouter à celle des années précédentes, conséquence de la baisse des crédits de la LBU dans un contexte où les bailleurs rencontrent des difficultés pour mobiliser ces crédits.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire face à la situation de blocage que connaît le secteur du logement social en Guadeloupe.
Il lui demande également de lui indiquer les solutions annoncées pour le nécessaire maintien dans le temps de l'effort budgétaire ; la mutualisation des moyens financiers engagés par les différentes agences compétentes en matière de logement social outre-mer ; la mobilisation des fonds européens ; la programmation pluriannuelle des moyens budgétaires ; enfin, l'aménagement de la défiscalisation dans le sens de la priorité donnée au logement social.

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La question est caduque

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