Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/10/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence qu'il y a à faire reconnaître par la Commission européenne le livret A en tant que service d'intérêt économique général.
En effet, la sauvegarde du livret A et par là même, la collecte défiscalisée de l'épargne des Français aux fins de financement du logement social doit être une priorité. Pour ce faire, la lutte contre l'exclusion bancaire que constitue la gestion des livrets A par La Poste et les Caisses d'Epargne doit être mise en avant par le Gouvernement auprès de la commission européenne. En effet, les Caisses d'Epargne participent activement à la lutte contre l'exclusion bancaire, plus encore, La Poste gère des millions de comptes non rentables issus de la clientèle modeste, à travers ce livret. Cette exception française doit être portée à la connaissance de la commission de Bruxelles.
Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il compte prendre en direction de la Commission européenne afin de sauvegarder le livret A.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/12/2006
Le livret A et le livret bleu sont des produits qui jouent un rôle central dans le financement de la construction de logements sociaux tout en permettant aux épargnants, notamment les plus modestes, de bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une épargne sûre, liquide et correctement rémunérée. Le dispositif actuel de collecte et de centralisation du livret A et du livret bleu a démontré dans la durée sa capacité à réaliser ces objectifs grâce à un adossement des prêts au logement social sur les dépôts collectés. Il a ainsi permis d'assurer le financement de l'ensemble des organismes de logement social de manière équitable et équilibrée. Ce mécanisme d'adossement a prouvé sa fiabilité et sa solidité depuis de nombreuses décennies. L'une des forces de ce dispositif réside en effet dans sa grande stabilité et prévisibilité dans la durée. Le Gouvernement a adressé vendredi 29 septembre sa réponse à la mise en demeure de la Commission européenne sur les droits spéciaux octroyés à La Poste, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel pour la distribution de livrets A et bleu. La mise en demeure présente les griefs à l'encontre du dispositif de distribution de ces livrets. Ces griefs ont également été transmis directement par la Commission aux entreprises en cause (La Poste, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel) afin qu'elles donnent leurs points de vue sur l'analyse formulée par la Commission. La réponse reprend chacun des griefs présentés par la Commission européenne en juin dernier sur le livret A et le livret bleu et y apporte une réponse détaillée démontrant que le dispositif actuel n'est pas contraire aux exigences communautaires.
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