Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que la loi de décentralisation a confié aux départements la gestion de la plupart des routes nationales. Or, certains départements font preuve d'une vision étriquée qui les conduit à négliger l'aménagement de sections routières d'intérêt interdépartemental, si ce n'est interrégional ou transfrontalier. La RN 18 dans le nord de la région Lorraine en est un excellent exemple car elle assure la liaison entre le nord de la Meuse, le nord de la Meurthe-et-Moselle et le Grand-duché du Luxembourg et des milliers de travailleurs frontaliers l'utilisent tous les matins, leur nombre étant en constante augmentation. De ce fait, la RN 18 est arrivée à saturation et devrait donc bénéficier d'aménagements volontaristes permettant d'augmenter sa capacité. Malheureusement, le président du conseil général du département de la Meuse oppose une fin de non recevoir au motif que l'opération ne lui semble pas prioritaire du point de vue meusien. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si sur ce type d'exemple, il ne serait pas possible de prévoir une coordination nationale ou interrégionale afin d'éviter que la mauvaise volonté de tel ou tel notable local ne finisse par bloquer la cohérence globale de schémas routiers chevauchant les limites départementales ou régionales.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 07/12/2006
L'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que l'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble. Il s'agit, pour l'Etat, ainsi que le stipule la loi, de veiller à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. Par ailleurs, en vertu de l'article 17 de cette même loi, la région Lorraine peut, en association avec l'Etat, dans le respect des compétences des départements, et en concertation avec les communes et leurs groupements, élaborer un schéma régional des transports afin notamment de dégager, en accord avec l'ensemble de ses partenaires, les priorités d'actions à moyen et à long termes sur son territoire pour ce qui concerne les infrastructures routières. Pour autant, outre ce souci de cohérence, l'action de l'Etat ne peut méconnaître le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il appartient donc pleinement et librement aux départements de décider des aménagements qu'ils entendent conduire sur le réseau routier dont ils ont la responsabilité.
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