Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de lutter contre l'engorgement des cours de justice. Il demande, comme dans la question écrite n° 13759 devenue caduque, si le Gouvernement va, dans cette perspective, envisager d'instituer l'obligation de saisir préalablement le procureur de la République avant de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Le rapport Magendie précise qu'un juste équilibre serait institué entre la sauvegarde du droit de la victime à mettre en mouvement l'action publique en cas d'inertie du parquet et les plaintes précipitées, voire dilatoires.
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La question est caduque
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