Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question n°21704 posée le 16/02/2006 portant sur le barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme n'a toujourts pas obtenu de réponse, c'est-à-dire huit mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
- page 2643
Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/10/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments d'information suivants : en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par la citation directe d'une partie civile, fixe le montant de la consignation que doit déposer la partie civile en fonction de ses ressources. Le tribunal apprécie souverainement le montant de la consignation qu'il lui semble devoir être fixée et la mise en place de barèmes unifiés en matière de consignation priverait le tribunal de toute appréciation concrète de la réalité des ressources alléguées. De plus, il convient de souligner que cette consignation est destinée, en cas de relaxe prononcée par le tribunal, à garantir le paiement de l'amende civile à laquelle peut être condamnée la partie civile en cas de citation directe jugée abusive ou dilatoire mais qu'elle est restituée à la partie civile si tel n'est pas le cas.
- page 2720
Page mise à jour le