Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/10/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le renforcement des mesures incitatives visant à promouvoir les carburants alternatifs. L'article 200 quinquies du code général des impôts tel que modifié par la loi des finances du 30 décembre 2005, et par un amendement rectificatif paru au Bulletin officiel du 30 juin 2006 a insufflé un dynamisme dans le développement des carburants alternatifs, au premier rang desquels le gaz naturel de véhicule. Toutefois, cette disposition réduit le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls véhicules neufs, excluant de facto un grand nombre de véhicules d'occasion récents fonctionnant avec des carburants dits « alternatifs ». Or, la rédaction de cet article limite un développement plus important des carburants alternatifs en écartant de son champs d'application le marché, peu connu, mais porteur des véhicules de direction - garages. Intégrer cette catégorie de véhicules au champ d'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts constituerait une incitation forte et efficace pour l'ensemble de la filière carburant propre. Il lui demande de lui indiquer si elle entend proposer cette évolution réglementaire.
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La question est caduque
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