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Permis à points

12e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0731G de M. Dominique Mortemousque (Dordogne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2006 - page 7845

M. Dominique Mortemousque. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, le Président de la République a fait de la lutte contre la violence routière l'une des trois priorités de son quinquennat, et les résultats sont là : une diminution de 35 % des morts sur la route en quatre ans.

Néanmoins, il est inquiétant de constater que le nombre de conducteurs roulant sans permis augmente : ils étaient 3 000 en 2002 et dix fois plus en 2005, soit 30 000 ! Cette augmentation est directement liée au nombre sans précédent des invalidations de permis de conduire : en 2005, il y en a eu 50 000.

Le renforcement des sanctions et des contrôles, s'il permet de sauver des vies, cause également une perte accélérée de points et un plus grand nombre de retraits de permis. Cela constitue un véritable problème, notamment pour les professionnels de la route qui, en accumulant de petites infractions sans conséquences, voient leurs douze points « fondre comme neige au soleil ».

S'il n'est pas question de remettre en cause la sanction des infractions - la préservation des vies humaines est en effet la priorité absolue - il est néanmoins nécessaire de permettre de récupérer plus rapidement les points perdus pour les petites infractions.

Monsieur le ministre, la réforme du permis à points annoncée hier par le Premier ministre en personne, lors du comité interministériel sur la sécurité routière, va dans le bon sens. Dans le prolongement de cette réforme - j'espère que vous nous en rappellerez les grandes lignes - de quelle façon serait-il possible d'associer davantage les professionnels de la route aux réformes engagées.

Pour effectuer moi-même entre 60 000 kilomètres et 80 000 kilomètres par an,...

M. Didier Boulaud. Pollueur !

M. Jean-Marc Todeschini. Les pollueurs seront les payeurs !

M. Paul Raoult. Quel homme de terrain ! Il sera réélu !

M. Dominique Mortemousque. C'est la vérité, mes chers amis !

...je sais que l'expérience de la route devrait être davantage prise en compte.

Les gros rouleurs, dont je fais partie, savent qu'à de nombreux endroits du réseau routier la signalétique est incohérente, ce qui provoque l'incompréhension des sanctions. La sanction est nécessaire, mais elle doit être justifiée pour être comprise et acceptée !

Dans le cadre de la réforme engagée, monsieur le ministre, comment votre ministère compte-t-il prendre des mesures pour remédier à ces incohérences ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2006 - page 7846

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, qui va me permettre de faire le point sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une question téléphonée !

M. Dominique Perben, ministre. Premièrement, nous ne pouvons, les uns et les autres, qu'être satisfaits du succès exceptionnel de la politique de sécurité routière engagée depuis 2002.

M. René-Pierre Signé. C'est le seul succès !

M. Dominique Perben, ministre. Je rappellerai les chiffres : 8 700 vies épargnées et 110 000 blessés de moins ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Je pense en particulier à celles et ceux qui restent très profondément handicapés à la suite des accidents de la route.

Et l'effort se poursuit ! Les chiffres du mois d'octobre font ressortir une baisse de 5,5 % alors que, du fait des progrès accomplis, il est évidemment de plus en plus difficile de continuer à progresser.

Ces résultats sont très encourageants : ils signifient que tous les conducteurs font un effort.

Bien entendu, il faut également tenir compte de l'évolution de la situation. Le permis à points a été mis en place en 1992, et il est vrai que, depuis, beaucoup de choses ont changé. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié au préfet Jean Aribaud une mission d'examen des conditions dans lesquelles le permis à points fonctionne.

M. Aribaud a rencontré tous les acteurs - les associations, les organisations professionnelles - et de ce travail sont issues un certain nombre de décisions qui devraient apporter certains éclaircissements.

Premièrement, il y aura plus de transparence : à partir du mois de juillet prochain, le fichier des infractions de la sécurité routière du ministère de l'intérieur sera consultable sur Internet.

Deuxièmement, un courrier recommandé sera envoyé systématiquement à tout conducteur qui aura déjà perdu six points, afin d'éviter l'effet de surprise.

Troisièmement, avec Nicolas Sarkozy, nous avons demandé aux préfets - et cette mesure très importante va dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur - de veiller à la cohérence des itinéraires et des limitations de vitesse, en associant à cette mission les usagers, les associations et les professionnels.

Il ne faut pas changer constamment la vitesse réglementée sur un même itinéraire, car le conducteur ne doit pas être surpris. C'est un point essentiel !

Par ailleurs, lorsqu'un conducteur aura perdu un seul point, il pourra le récupérer, s'il ne commet pas de nouvelle infraction, au bout d'un an au lieu de trois. Il s'agit d'un encouragement à la bonne conduite.

Telles sont, monsieur le sénateur, les améliorations apportées au permis à points. Elles ne remettent aucunement en cause une politique qui réussit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)